Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Bundesblatt: BBl 2026 2726,

APPLICATION/PDF306.8 KB
13 octobre 2026de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0