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Amtliche Sammlung: AS 2026 509,

5 octobre 2026de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Loi fédérale
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0