Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2026 2647, Message du 9 septembre 2026 concernant la loi sur l’encouragement du haut débit

9 septembre 2026fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur l’encouragement du haut débit (LEHD)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0