Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Bundesblatt: BBl 2026 2645,

2 octobre 2026de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026. Approbation des arrêtés fédéraux
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0