Feuille fédérale: FF 2026 2498, Message additionnel du 2 septembre 2026 relatif à la révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (Programme d’impulsion de durée déterminée)
2 septembre 2026fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0