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Feuille fédérale: FF 2026 2483,

APPLICATION/PDF598.5 KB
31 août 2026fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Établir les bases d'un mécanisme d'ajustement des émissions de carbone aux frontières
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0