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Feuille fédérale: FF 2026 2425, Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

2 septembre 2026fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive). Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0