Feuille fédérale: FF 2026 2424, Message du 2 septembre 2026 concernant la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Placement de fonds de libre passage de l’institution supplétive)
2 septembre 2026fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0