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Proposition issue de la CER-E du 10 août 2026 (art. 11a LB)

APPLICATION/PDF272.6 KB
8 septembre 2026fr
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les banques (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique). Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0