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PL 13878

APPLICATION/PDF360.9 KB
2 septembre 2026
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Abrogeant la loi 13204 modifiant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (H 1 21) (Pour le respect de la hiérarchie du réseau routier de notre canton)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0