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Notiz des SIF vom 28.08.2026 zu einem Antrag der WAK-S zu Art. 9 Abs. 1 BankG
APPLICATION/PDF
292.6 KB
8 septembre 2026
de
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les banques (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique). Modification
Objet du Conseil fédéral
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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