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Feuille fédérale: FF 2026 2356, Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

12 août 2026fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0