Feuille fédérale: FF 2026 2354, Message du 12 août 2026 sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée et sur la création d’un fonds pour l’armement
12 août 2026fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0