Rapport OFAS 14.08.2026 CSSS-E - Obligation pour les employeurs et les institutions d'assurance privées au sens de la LCA de communiquer par voie électronique
368.4 KB3 septembre 2026it
Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0