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Contrôle coercitif : quelle formation et quelle expertise pour les magistrat-e-s ?
APPLICATION/PDF
96.3 KB
28 août 2026
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Contrôle coercitif : quelle formation et quelle expertise pour les magistrat-e-s ?
Question
Données:
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CC BY 4.0
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