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PL 13867

APPLICATION/PDF266.2 KB
14 août 2026
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (Pour une taxe AUADP juste et proportionnée)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0