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PL 13865

APPLICATION/PDF302.1 KB
13 juillet 2026
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Rafraîchir nos bâtiments de manière responsable : santé publique et efficacité énergétique)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0