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Feuille fédérale: FF 2026 2100, Arrêté fédéral sur les accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III)

29 juin 2026fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0