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Rapport OFAS CSSS-E 06.01.2026 Nouvelle formulation de l'art. 6, let. b, P-LEp

APPLICATION/PDF73.2 KB
15 juillet 2026it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les épidémies. Révision partielle
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0