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Feuille fédérale: FF 2026 717, Retrait conditionnel de l’initiative populaire

23 mars 2026fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
«Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) ». Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0