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Feuille fédérale: FF 2026 1819, Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 191 de l’Organisation internationale du Travail concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental

4 juin 2026fr
Institution
Suisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0