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Foglio federale: FF 2026 1770,

30 juin 2026it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0