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Feuille fédérale: FF 2026 1770,

30 juin 2026fr
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Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0