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Bundesblatt: BBl 2026 1657,

18 juin 2026de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0