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Feuille fédérale: FF 2026 1656,

18 juin 2026fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0