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Feuille fédérale: FF 2026 1517, Code civil suisse (Propriété par étages)

12 mai 2026it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC). Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0