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Note du SFI du 25 mars 2026 sur mandat de la CER-E

3.2 MB
11 mai 2026it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0