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Régime de responsabilité et risques financiers pour la Confédération. Rapport pour la CEATE-N, 14 avril 2026

104.2 KB
7 mai 2026it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
«De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0