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Feuille fédérale: FF 2026 833, Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)

24 février 2026fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0