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Feuille fédérale: FF 2026 895, Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical»
75.1 KB
19 mars 2026
fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
« Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical ». Initiative populaire et contre-projet direct (Arrêté fédéral sur l’approvisionnement en biens médicaux importants)
Objet du Conseil fédéral
Données:
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