Feuille fédérale: FF 2026 894, Message du 20 mars 2026 relatif à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » et au contre-projet direct (arrêté fédéral concernant l’approvisionnement en biens médicaux importants)
75.1 KB19 mars 2026fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0