Feuille fédérale: FF 2026 847, Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) »

Suisse

« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)