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Feuille fédérale: FF 2026 893, Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo)

75.1 KB
19 mars 2026fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur la géoinformation (Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière). Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0