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Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Impôt sur la fortune des personnes physiques)
APPLICATION/PDF
46.3 KB
21 juin 2016
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Impôt sur la fortune des personnes physiques)
Projet de loi
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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