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Projet de loi portant modification de la loi sur l'action sociale (LASoc)

APPLICATION/PDF288.5 KB
3 novembre 2020
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur l'action sociale (LASoc)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0