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Feuille fédérale: FF 2026 576, Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

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16 février 2026fr
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Institution
Suisse
Objet
Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0