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Feuille fédérale: FF 2026 575,

75.1 KB
16 février 2026fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0