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FF 2026 444

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Examen préliminaire dufr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour la protection des droits fondamentaux et de la démocratie dans l’espace numérique (Initiative Internet)
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0