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22_INT_142-Texte déposé

APPLICATION/PDF121.7 KB
Texte déposé31 octobre 2022fr
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Renvois forcés : pour que l’État de Vaud applique le droit en vigueur et demande systématiquement l'avis de l’Office du médecin cantonal
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0