Note de l’AFC du 06.11.2025 «Augmentation de l’imposition des prestations en capital provenant de la prévoyance (mesure no 56 du programme d’allégement budgétaire 2027) : allégement de la charge fiscale dans certains cas de figure »

APPLICATION/PDF223.8 KB
24 février 2026it
Institution
Suisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0