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Note OFSP du 27.01.2026 - Exclusion des proches aidants du champ d’application de la LCTSI

APPLICATION/PDF240.6 KB
22 février 2026fr
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0