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Feuille fédérale: FF 2026 329, Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)

75.1 KB
16 janvier 2026fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0