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Feuille fédérale: FF 2026 328,

75.1 KB
14 janvier 2026fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0