Rapport de l'OFAS du 27.01.2026 Renonciation à la création d'une nouvelle loi LSIAS
440.4 KB19 février 2026it
Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0