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Rapport succinct OFSP 18.12.2025 Extension des art. 26b P-LPTh et 67a LPTh aux femmes enceintes ou allaitantes

APPLICATION/PDF328.4 KB
17 février 2026it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0