Voir tous les documents

Raccolta ufficiale: RU 2026 55,

75.1 KB
2 février 2026it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0