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Raccolta ufficiale: RU 2000 2141,

75.1 KB
7 septembre 2000it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Mesures tendant à l'amélioration de l'efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale. Modification de lois
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0