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Raccolta ufficiale: RU 1999 2411,

75.1 KB
4 octobre 1999it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Coopération avec la France et l'Italie. Accords bilatéraux ainsi qu'une modification de la LSEE
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0