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Foglio federale: FF 2026 74, Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour la mise en œuvre du programme Prüm Plus (accord Prüm, Protocole Eurodac et accord PCSC)

75.1 KB
16 janvier 2026it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Coopération Prüm. Approbation de l’accord Eurodac entre la Suisse et l‘UE et de l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique ainsi que de leur mise en oeuvre
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0