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Feuille fédérale: FF 2026 17,

75.1 KB
7 janvier 2026fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
« Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) ». Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0